T-12, r. 4 - Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac

Article 37.2 Versions de la disposition

2018-03-22

37.2. (Abrogé).

D. 1279-2011, a. 15; D. 159-2018, a. 9.

2012-09-01

37.2. Lors du renouvellement d’un permis de courtage en l’an 2012, la personne morale doit, de nouveau, faire approuver par la Commission les règlements visés au sous-paragraphe b du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 5. Conformément à l’article 47.13.1 de la Loi sur les transports (chapitre T-12), ces règlements doivent avoir été préalablement approuvés par les abonnés.

D. 1279-2011, a. 15.